CADA · Avis — 19 juin 2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des documents suivants se rapportant à la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne :
1) le document qui a autorisé la rectification du plan cadastral et permis au service du cadastre l'inscription « desserte » au plan cadastral afin de nommer la voie d'accès à l'immeuble urbain A 315 ;
2) le document qui a autorisé la rectification du plan cadastral et permis au service du cadastre l'inscription « chemin rural » au plan cadastral afin de nommer la voie d'accès débutant au niveau de l'ancienne parcelle A 306.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que son administration n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le service des archives départementales, et d’en aviser Madame XXX.