ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Antolini La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Antolini La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Aprilia Italian       42384/11 29/06/2011 Manix Mihai RACOLTEA 30/09/1972 Săcele Romanian       56525/11 09/08/2011 Daniela CĂPĂŢÎNĂ 20/01/1968 Rădăuţi Romanian   Angelica

avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Avril 2026 devant Madame Amandine ANCELIN

, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Avril 2026 devant Madame Amandine ANCELIN

comparante PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* *** DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant Mme Amandine ANCELIN

RHONE Représentée par Madame [R] [M] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Octobre 2025 devant Madame Amandine ANCELIN

RHONE Représenté par Madame [N] [Z] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Octobre 2025 devant Madame Amandine ANCELIN

[E], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Janvier 2026 devant Madame Amandine ANCELIN

TJ [Localité 13] (rétentions administratives) RG N° RG 25/05436 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TEO Page COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet de Ancelin NOUAILLE Dossier

TJ BORDEAUX - (rétentions administratives) RG N° RG 26/04187 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZN6 Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Ancelin NOUAILLE

D'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 25 Mars 2026 en audience publique devant Madame Amandine ANCELIN

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Angeline

Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023.

    Angelina Atanasova 19.     Angelina Atanasova, née le 25 juillet 1988, souffrait de plusieurs malformations congénitales.

née le 28 Septembre 1940 ... 20200 BASTIA assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.