TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mars 2021 et 23 septembre 2021, M. A B et Mme C B, représentés par la SELARL Mazarian-Roura Paolini, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Avignon a délivré un permis de construire à la SAS Maisons Vertes du Gard ainsi que l'arrêté du 22 juin 2021 autorisant les modifications apportées à ce permis ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Maisons Vertes du Gard une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, la SAS Maisons Vertes du Gard, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, la commune d'Avignon conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 
 3. Par un courrier du 27 février 2023, lu dans l'application Télérecours le même jour, les requérants ont été invités à produire la décision attaquée dans son intégralité en réponse à la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la société pétitionnaire Maisons vertes du Gard. Les requérants s'étant bornés à produire la photo de la première page de l'arrêté en litige annexée à leur requête, le greffe du tribunal a, par un nouveau courrier du 2 mars 2023 lu dans l'application Télérecours le même jour, sollicité la production de toutes les pages de l'arrêté en litige permettant de visualiser la motivation de cet acte. Malgré cette deuxième demande, les requérants ont continué de produire la même photographie de la première page de l'arrêté en litige. Par un dernier courrier en date du 3 mars 2023, dont il a été accusé réception le 6 mars 2023, les requérants ont été invités à régulariser leur requête dans un délai de 15 jours en produisant la décision attaquée dans son intégralité ou, dans le cas où l'administration n'aurait pas répondu à une demande, la pièce justifiant la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. Ce courrier précisait en outre qu'à défaut, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste dès l'expiration de ce délai. En dépit de cette demande, M. et Mme B n'ont toujours pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, produit l'intégralité de la décision attaquée et n'ont pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, les conclusions de la requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de les rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SAS Maisons Vertes du Gard verse aux requérants la somme qu'ils demandent en remboursement des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS Maisons Vertes du Gard présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS Maisons Vertes du Gard présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B, à la SAS Maisons Vertes du Gard et à la commune d'Avignon. 
 Fait à Nîmes, le 17 avril 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.