Dumitru pour diffamation (article 6 § 1)   La Cour rappelle que, certes, la Convention impose aux tribunaux de motiver leurs décisions, mais n’exige pas une réponse détaillée à chaque argument soulevé

Représenté par Me Florence BOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : R127 Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] SA GROUPE EXPRESS-ROULARTA agissant en la personne de ses représentants

Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) du 24 février 1988 qui les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour complicité de diffamation

V.G. déposa une plainte pénale pour diffamation contre le requérant. 1.     Le contenu du premier article 8.

1 du code de procédure pénale : M.

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... ne l'a pas démenti ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement sur le caractère diffamatoire à l'égard de la partie civile, du passage poursuivi ; " 1) alors que, pour que la diffamation

Perna ainsi que le directeur du quotidien de l’époque coupables du délit de diffamation aggravée.

Entre-temps, le 4 février 2013, S.M. déposa plainte contre la requérante pour parjure, faux témoignage et diffamation.

Jean-Jacques X..., et tendant au réexamen de la décision définitive en date du 15 janvier 2009 par laquelle la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de diffamation publique envers M.

Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... pour diffamation publique

avril 1959, refus notifié à l'autorité judiciaire française avant l'intervention du jugement correctionnel, constitue une faute lourde dans le fonctionnement de la justice au sens de l'article L. 781-1

.) - 58547/00 Décision 22.6.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Obligation de verser une indemnisation pour diffamation d’un politicien: recevable La requérante possédait et

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., Pierre BELLEMARE, Paul B..., Jean-François C... et Marie-Thérèse D..., pour diffamation

30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, recel de ce délit et diffamations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.