CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 juin 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65 Juin 2004 Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH c. Autriche (déc.) - 58547/00 Décision 22.6.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Obligation de verser une indemnisation pour diffamation d’un politicien: recevable La requérante possédait et éditait un hebdomadaire dans lequel parut un article qui rendait compte d’un livre. L’article critiquait l’auteur de l’ouvrage pour son indulgence envers Jörg Haider, en particulier pour «   excuser la qualification minorative de «   camps punitifs   » donnée par M. Haider aux camps de concentration   ». A la suite d’une action en réparation engagée par M. Haider, le tribunal régional ordonna à la société requérante de verser des dommages-intérêts et de publier un rectificatif et saisit en outre le numéro en question de l’hebdomadaire. Le tribunal estima que l’information s’analysait en une accusation contre M. Haider puisqu’il était reproché à celui-ci d’avoir minimisé l’étendue des crimes commis dans les camps de concentration, ce qui constituait une infraction pénale en vertu de la loi relative à l’interdiction du national-socialisme. Indépendamment de la question de savoir si cette accusation constituait une déclaration de fait ou un jugement de valeur, le tribunal déclara qu’elle n’était pas justifiée et qu’elle était donc constitutive de l’infraction de diffamation. La décision fut confirmée par la cour d’appel. La société requérante se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression. Recevable sous l’angle de l’article 10.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence