CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 20 octobre 2021

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 8 novembre 2021   PREMIÈRE SECTION Requête n o 16594/21 Evaggelia PALOUKA contre la Grèce introduite le 23 mars 2021 communiquée le 20 octobre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le 9 mai 2012, la requérante déposa plainte contre S.M., son chef, pour harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Le 31 décembre 2013, la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Kastoria acquitta S.M. (arrêt n o 95/2013). Entre-temps, le 4 février 2013, S.M. déposa plainte contre la requérante pour parjure, faux témoignage et diffamation. Le 9 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Kastoria condamna la requérante à une peine de quatre ans d’emprisonnement sans sursis pour parjure, faux témoignage et diffamation. En particulier, il considéra que la requérante avait faussement et frauduleusement accusé S.M. du crime d’abus sexuel contre elle (arrêt n o 695/2016). Le même jour, la requérante interjeta appel. Le 31 octobre 2019, la cour d’appel de Macédoine occidentale condamna la requérante à une peine de seize mois d’emprisonnement (arrêt n o 241/2019).   La requérante se pourvut en cassation. Le 24 septembre 2020, la Cour de cassation rejeta le pourvoi (arrêt n o 1013/2020). Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint que la présidente de la composition de la cour d’appel de Macédoine occidentale (décision n o 241/2019) avait également participé à la composition de la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Kastoria ayant donné lieu à l’arrêt n o 95/2013. QUESTION AUX PARTIES La cause de la requérante devant la cour d’appel de Macédoine occidentale a-t-elle été entendue par un tribunal impartial, au sens de l’article 6 §   1 de la Convention, eu égard à ses allégations que la présidente de la composition de celle-ci avait précédemment participé à la composition de la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Kastoria qui avait examiné les mêmes faits   ?