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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88720
20 juin 2006
20 juin 2006
Vu l'appel formé le 13 septembre 2004 par la Caisse Autonome de Retraites Complémentaires et de Prévoyance du Transport.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; -la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ; - le décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle payait régulièrement et spontanément, jusqu'en 2019, ses cotisations de retraite complémentaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00310
18 février 2009
18 février 2009
Sur la base de ces dispositions, les gérants pouvaient faire le choix de cotiser à une caisse de retraite complémentaire ; que la société CHANTEMUR fait valoir que certains gérants ont opté pour cette
Source officielle1ère Chambre civile
6451faca48616ed0f8cd4eda
2 mai 2023
2 mai 2023
Le 10 décembre 2018, L'[4], l'une de ses caisses de retraite complémentaire, lui notifiait ses droits révisés selon les informations complémentaires transmises, un total de points de 368,38 donnant droit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a87590923e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Cette contrainte, d’un montant initial de 15 389,28 euros correspond aux cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès dues pour les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb3622
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Elle rappelle les dispositions applicables aux trois régimes obligatoires dont elle est en charge à savoir : le régime obligatoire de retraite de base, le régime obligatoire de retraite complémentaire
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a02
12 novembre 1998
12 novembre 1998
du personnel des organismes de mutualité (CPM) un contrat assurant à ses salariés non cadres une retraite complémentaire et leur permettant de bénéficier du régime complémentaire de prévoyance auprès
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555835
29 octobre 2012
29 octobre 2012
d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au titre de l'exercice 1999 en raison du refus de l'administration d'admettre la déduction de cotisations de retraite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210602
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Dans ces conditions, la CGRCR qui a acquis les dettes et les créances de la CAVCIC, caisse de retraite complémentaire de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63d37a0dd1bc2605de4b4955
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de base et de celui de la retraite complémentaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210615
3 novembre 2016
3 novembre 2016
;agissait du versement par l'employeur à la caisse de retraite complémentaire des cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés licenciés
Source officielleChambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d108
16 juillet 2024
16 juillet 2024
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [M] [H] née le 14 décembre 1986 a été embauchée par le GIE Humaniste retraite complémentaire et action sociale, le 17 avril 2017, en qualité de responsable de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8592a4ff9ec259c09521
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de base provisionnelle, retraite de base régularisation, retraite complémentaire tranche 1 provisionnelle, retraite complémentaire tranche 1 régularisation, allocations familiales provisionnelle, allocations
Source officiellesoc
6137234acd58014677407e20
20 mai 1999
20 mai 1999
les années 1990 et 1991 la part patronale excédant 85 % du plafond de la sécurité sociale et correspondant à une contribution supplémentaire destinée à assurer l'équilibre financier des régimes de retraite
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88215
23 mars 2006
23 mars 2006
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 12 juillet 2000, Monique X... épouse Y... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance LA MONDIALE un contrat de retraite complémentaire d'une durée de 15 ans, qui devait
Source officiellesoc
61372232cd580146773fb003
30 juin 1994
30 juin 1994
vieillesse des médecins conventionnés ; Attendu que, selon le premier de ces textes, auquel le second fait expressément référence, en cas d'attribution d'une pension de réversion d'un régime de retraite
Source officiellesoc
613722dbcd580146774025c5
3 avril 1997
3 avril 1997
contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Clinique Saint-Grégoire les primes d'assurance versées par celle-ci en 1990 et 1991 au titre d'un contrat de retraite
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f17e
10 juillet 2002
10 juillet 2002
retraite complémentaire pour les cadres de direction du Crédit agricole mutuel ; qu'il a dirigé sa demande tant contre la Caisse régionale que contre la société Adicam, chargée du calcul du montant des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200236
21 février 2008
21 février 2008
plus favorables à effet du 1er janvier 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de fixation au 1er août 2001 de l'effet de cette révision et de liquidation de ses droits à retraite
Source officiellePage 83 sur 2484