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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202136
12 décembre 2019
12 décembre 2019
à sa caisse de retraite complémentaire, qu'il ressort de ces éléments qu'D...
Source officiellePage 1 sur 2462
comm
6137220dcd580146773f9d4e
7 décembre 1993
7 décembre 1993
X... n'a pas pu faire liquider ses droits à retraite complémentaire pour cette période à raison de ce que, par des démarches effectuées par la société Rougier, société affiliée à la Caisse de retraite
Source officielle