en mesure de communiquer les modalités affectant ce compte car une réponse à cet égard exigeait, contrairement à la communication du solde, une vérification particulière ; qu'en écartant tout motif légitime

est tenu de présenter un document officiel ; que la cour d'appel, qui décide que la banque, qui avait négligé de se faire communiquer un extrait du registre du commerce et des sociétés, avait pu légitimement

autorisation préalable au seul motif que, selon son interprétation du texte, celle-ci n'est exigée que s'agissant des travaux de surélévation ou d'extension d'un bâtiment ne peut faire obstacle au droit légitime

[Z] [K], au regard de la mission proposée dans ses écritures, entend qu’un technicien porte des appréciations d’ordre juridique sur les faits qui lui sont soumis, en contravention des dispositions de l

Le 24 janvier 2020, l'association [4] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant un juge d'instruction contre M.

disparition de l'obligation de faire prévue dans l'ordonnance du 3 juin 2015, alors « que le juge qui statue sur la liquidation de l'astreinte doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte

entre ce droit, d'une part, et l'intérêt général et la protection des droits des tiers, d'autre part, et que si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mai 2000), que l'EURL Daroi, dont sa gérante, Mme X..., s'est portée caution, a

Si le commissaire aux comptes conclut, ex post, à l'absence d'anomalie significative, il n'en demeure pas qu'au vu des éléments qui précèdent, la société Silix justifie d'un motif légitime à obtenir que

. ; "aux motifs que l'instruction des faits reprochés à Stéphane X... se poursuivra devant la cour d'assises, que les accusations précises, concordantes et circonstanciées portées par les victimes dont

231-8-1 du Code du travail ; 2 / qu'est responsable de la rupture du contrat de travail l'employeur qui, par ses agissements répétés, a dégradé les conditions de travail de sa salariée au point de porter

un but légitime et n’est pas disproportionnée.

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Z... était au courant du comportement de Jean-Louis X... à l'égard de ses deux petites filles ; la manière dont les faits subis par Aurélie et Virginie ont été portés à la connaissance des enquêteurs et

présence régulière et se trouve obligé de le remplacer à tout moment au pied levé, perturbe la bonne marche de l'entreprise et justifie le licenciement ; que les juges du fond ne pouvaient apprécier la légitimité

L. 45-2 du code des postes et communications électroniques, Vu l'art.

par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que si le droit d'accès à un tribunal admet des limitations, celles-ci doivent poursuivre un but légitime

surcroît il ne s'est pas interrogé sur le fait constant que la partie sud de la véranda consistait en un rehaussement en dur sur le muret de clôture de la copropriété, lui-même encastré au gros mur porteur