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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3499ba5988459c58247
3 novembre 1992
3 novembre 1992
pourvoi, qu'il résulte des articles 186 à 192 de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction de gérer, quand elle n'est pas de plein droit attachée au jugement qui prononce, à titre principal, la faillite
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5968b
23 septembre 1981
23 septembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT BELGE RYZIG, QUI DEVAIT ETRE MISE EN FAILLITE LE
Source officiellecomm
613720bdcd580146773edfc9
8 novembre 1988
8 novembre 1988
en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1986) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91680
27 mai 2014
27 mai 2014
Mandataire Liquidateur de Mr X..., MINISTERE PUBLIC CMS-iB faillite personnelle Grosse délivrée à SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2014 Le VINGT
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b5a2
2 mai 1972
2 mai 1972
UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005452200
3 avril 2012
3 avril 2012
la clôture de la procédure de faillite. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000324003
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L’ouverture de la procédure de faillite de la B.I.R. 21.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En faits : Il convient de rappeler qu'à l'audience, le Ministère public sollicite à l'encontre de Monsieur [I] [O] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans.
Source officielle2ème Chambre
66162be799851e0008f1e726
9 avril 2024
9 avril 2024
[M] une mesure de faillite personnelle d'une durée de sept ans.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
personnelle et de mesure d'interdiction de gérer formées à son encontre A titre subsidiaire PRONONCER à son encontre une mesure d'interdiction de gérer en lieu et place de la faillite personnelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10579
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 653-5 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110554
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de sociétés dont elle dépend, à savoir le groupe Dresser Halliburton a obtenu le bénéfice d'une procédure de protection ou d'insolvabilité prévue par le chapitre 11 du code fédéral de la faillite
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b36b
9 décembre 1970
9 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
CHAPITRE III) ; VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb0
3 mars 2011
3 mars 2011
: [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 121 INTIMEE La faillite
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91179
9 janvier 2009
9 janvier 2009
Selon la nouvelle loi, si une déclaration de faillite est annulée, le créancier ayant demandé la mise en faillite doit rembourser au débiteur les frais de faillite qui ont été prélevés sur la masse de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC004126604
10 novembre 2005
10 novembre 2005
la gestion financière, devaient être soumises aux dispositions en matière de faillite de la ville.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301259
23 octobre 2012
23 octobre 2012
division parcellaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit de ces seuls motifs que l'architecte n'avait pas failli
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301527
11 décembre 2012
11 décembre 2012
descriptif ayant été établi par l'huissier ; qu'il n'était pas établi, même par le rapport d'expertise obtenu en référé, que la Société Bagnières et Lépine, mandataire du syndicat de copropriétaires, ait failli
Source officiellesoc
61372672cd58014677425a1a
30 janvier 2007
30 janvier 2007
moindre réclamation jusqu'à la prise d'acte de la rupture ; qu'en déclarant cependant qu'à supposer établie cette manoeuvre de la salariée, l'employeur, tenu de verser la rémunération à l'échéance, avait failli
Source officiellePage 83 sur 1283