. ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... du chef de violences, a prononcé sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 DÉCEMBRE 2024 La société [1], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date

Madame [P] [T] décédait le [Date décès 4] 2018.

Le recours a été acté par le greffe de la cour d'appel en date du 11 décembre 2024, même si aucune preuve d'envoi à cette date ne figure au dossier.

de tenir compte « de l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes » dont elle constatait l'existence à la date de la décision de première instance, au motif que cet état ne résultait pas d'une

Par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 25 septembre 2013, M.

ne peut être appréciée par référence à des devis nettement postérieurs à la date de l'évaluation ; qu'il est constant que Monsieur Y... avait effectué une estimation du coût de la construction envisagée

d'un terrain lui appartenant, au profit du district urbain de Poitiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés sont estimés à la date

des ventes puisque non soumises à aucune condition d'aucune sorte mais qu'elles étaient aussi de montant chiffrable dans la mesure où elles étaient susceptibles d'une évaluation, à la même date, par référence

tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de son défunt mari [E] [J], 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à [E] [J], décédé le [Date

collectivité territoriale de Mayotte, de parcelles lui appartenant alors, selon le moyen, "1 ) que selon l'article L.13-15 du Code de l'expropriation, les juges du fond ont l'obligation de préciser la date

La compagnie d’assurances protection juridique de Madame [N] intervient auprès de l’entreprise BAUER NOUDLES par le biais de divers courriers : un en date du 21 janvier et un en date du 6 février 2025,

de ses préjudices manifestement sous-évaluée.

la mise en état du 8 avril 1997 instaurant une mesure d'expertise, et de 3 000 000 francs, en exécution d'une ordonnance du juge de la mise en état du 26 mai 1998, dont 907 844,74 francs excédant l'évaluation

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a évalué

octobre 1987, alors, selon le moyen, "que la valeur des éléments de commerce servant de base de calcul de l'indemnité d'éviction doit être appréciée, lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée, à la date

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 371 382 francs le montant de l'indemnité d'expropriation, alors, selon le moyen, "1°) que les biens doivent être estimés à la date