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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
627a01a3dd6bd9057dc56ddc
9 mai 2022
9 mai 2022
résolution du contrat de prestation de services conclu avec la société EG Bat, de faire déclarer nulles les factures émises par cette société et de la faire condamner à lui rembourser la somme de 35 461
Source officielleJCP Civil
69c19c75cdc6046d47b15890
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement au titre de la remise en état du logement et de la taxe d’ordures ménagères Sur les modifications opérées dans la salle de bain L’article 7 de la loi n°89-462
Source officielleChambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a24
1 octobre 2024
1 octobre 2024
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [M] exerçait une activité professionnelle de plâtrerie et peinture (SIRET 344 468 665 00015) sise [Adresse 5].
Source officielle1ère chambre civile B
6787524bfc8e837eda8a61a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
loi du 1 septembre 1948, le local mis à la disposition des personnes évincées doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462
Source officielleRéférés
67f98b420ea89248182afd5c
8 avril 2025
8 avril 2025
législateur a clairement entendu exclure du régime des locaux à usage exclusivement professionnel le second alinéa de l'article 30 de cette loi qui renvoie expressément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462
Source officielleRéférés
67edadaeda9e15c513204e30
1 avril 2025
1 avril 2025
législateur a clairement entendu exclure du régime des locaux à usage exclusivement professionnel le second alinéa de l'article 30 de cette loi qui renvoie expressément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462
Source officielleChambre 2 A
65336ae5bb40ec8318f31c7a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Malgré la contestation de la société CTS, les services de la douane, le 10 novembre 2017, ont émis un avis de paiement pour un montant de 806 466 euros.
Source officielle19e chambre
60332cd7ea2a5a9e0e548e1f
13 septembre 2017
13 septembre 2017
En dernier lieu, elle occupait les fonctions de collaboratrice, niveau III, coefficient 330 de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables agréés applicable à la relation de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426f7
12 septembre 2017
12 septembre 2017
substitué par Me Paméla AZOULAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 196 INTIMEE SA ASL AIRLINES anciennement dénommée EUROPE AIRPOST [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 344 461
Source officielle2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
5 février 2020
loyers et de la plus-value d'un appartement acquis en Espagne en 2003 pour le montant de 90 950 € et revendus en 2005 pour le prix de 130 000 € ; ' que les loyers perçus par Monsieur D... ont été de 4680
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c089a0a
29 octobre 2015
29 octobre 2015
[T] [F] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE SAS ELCO N° SIRET : 702 038 464 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Caroline ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0002 COMPOSITION
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02839_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
E A doit être évaluée à 3 675 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 2 869 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne, 9 000 euros au titre des souffrances endurées, 42 469
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
28 février 2013
et à la condamnation de la société UBISIDE > à lui verser - 9 205,48 € à titre de solde de bonus 2008 - 13 753,43 € solde de bonus 2009 - 4 655 € à titre de rappel de salaire de la mise à pied - 465
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd9
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Le 30 Janvier 1996 Monsieur Roberto C... recevait l'ensemble des documents afférant à la rupture de son contrat de travail et percevait une indemnité de licenciement de 464 000 francs (70668,14 euros).
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c715
11 septembre 2008
11 septembre 2008
X... était embauché par la SA INFOPOINT, suivant contrat à durée indéterminée en date du 15 juin et à effet du 2 août 1999, en qualité d'ingénieur commercial confirmé, niveau / échelon C2.1, coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce40
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Le contrat de travail signé par les parties le 27 novembre 2000 précise que la rémunération du salarié, classé en position B ingénieurs ou assimilés, 2ème échelon, catégorie 2 coefficient 120, comprendra
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a833
16 août 2007
16 août 2007
d'Orange qui par jugement du 10 mai 2006, assorti de l'exécution provisoire, condamnait la société Clos d'Aguzon aux sommes suivantes : -12. 000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse -463
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d385
20 janvier 2010
20 janvier 2010
l'arrêt être rendu à l'audience du VINGT janvier DEUX MILLE DIX, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55d
8 juin 2011
8 juin 2011
I, 1. 755, 03 € à titre de rappel de salaire au coefficient NR 5 et 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour entrave à ses fonctions de Conseiller Prud'hommes.
Source officiellePage 83 sur 107