Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil et les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles 1602 à 1649 du code civil, Vu les articles 331 et suivants

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir par application de l’article 514 du code de procédure civile.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil est

application de l'article 1231-5 du code civil.

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

les demandes formées par Madame [K] [U], comme prescrites, - Condamner Madame [K] [U] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1231-5 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.”

835 du code de procédure civile.

Il résulte des termes de l'article 1231-5 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, que le contrat peut prévoir que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

4 et 5 du code de procédure civile.

1231-5 du Code civil.