9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[C] [ED], domicilié [Adresse 117], 109°/ à M. [NE] [AM], domicilié [Adresse 166], 110°/ à M. [CV] [JI], domicilié [Adresse 50], 111°/ à M. [NB] [KC], domicilié [Adresse 126], 112°/ à M.

L'article L. 222 2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, parmi les prestations d'aide sociale à l'enfance accordées, en vertu de l'article L. 222-1 du même code, par décision du président

La décision en litige vise les dispositions du code de l’urbanisme applicables, notamment son article L. 111-3, rappelle la nature du projet de M.

L. 141-1 du code de l'urbanisme : Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 (

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 434-24 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 1 & 2 de la Convention européenne

de construction ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire ; Considérant que selon les dispositions de l'article R.111-2 du code, le permis de construire

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

Il soutient que : - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1§4 du

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de son activité professionnelle d'exploitant forestier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et insuffisamment motivé sa décision ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles

111-4 du code pénal, L. 4161-1 et L. 4161-5 du code de la santé publique, de l'arrêté du 6 janvier 1962, de l'arrêté du 27 mars 1972, de l'article 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

111-4 du code pénal, L. 4141-1, L. 4161-1, L. 4161-2 et L. 4161-5 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

éléments constitutifs de ces deux types d'infraction, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; " alors, d'autre part, que l'article 111-4 du Code pénal qui prévoit que la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution

-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale étrangère de droit public, est un particulier au sens de l'article 32,