a annulé partiellement cet arrêté en tant qu'il désignait le Maroc comme l'un des deux pays de destination ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

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Jean- Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme D de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

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75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 57-994 du 28 juin

Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0053 DEFENDERESSE Société MELCHIORRE [Adresse 2] [Localité 3] non constituée /non comparante DÉBATS A l’audience du 28

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail est due au salarié lorsque la rupture du contrat de travail d'un VRP est imputable à