TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2022, M. B A saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime contre la décision du 28 décembre 2021 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 
 2. M. A se borne à former transmettre au tribunal un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Maritime contre la décision du 28 décembre 2021 par laquelle ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux, seule l'autorité administrative ayant pris la décision pouvant, sur demande du destinataire de cette décision, connaître des mérites d'un tel recours administratif. Par suite, la requête est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 16 août 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Olivier PANNIER CRÉANT