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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
67ed8287da9e15c5131fbc9a
2 avril 2025
2 avril 2025
237 et suivants du Code civil ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et au régime matrimonial ;
Source officielleCH3 divorces-contentieux
674e381de08f516899c06410
4 octobre 2024
4 octobre 2024
237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [L], [G] [C] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (Madagascar) et Monsieur [W] [B] Né le [Date
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16311b9f94e984650c0cd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
450 du code de procédure civile le : 10 Janvier 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596dac
1 octobre 2024
1 octobre 2024
237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [U] [D] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (Tunisie) et de Madame [N] [H] née
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f5f082b40ce99b6723c
15 avril 2024
15 avril 2024
450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110254
25 mai 2016
25 mai 2016
237 et 238 du code civil, le divorce est demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive de ce lien résultant de la cessation de la communauté de
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98c9721cd1c6a2d3eb6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
237 et 238 du code civil.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d40a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du 9 décembre 2022, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCh. 3 Cab. 3
69463cb575782d5f06e6ebaa
18 décembre 2025
18 décembre 2025
familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil : Vu l’assignation en date du 25 février 2025 ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre - divorces
6994df5fcdc6046d47bd538a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- N° Portalis DBXU-W-B7H-HQ36 / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237-238 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES :
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2927acdc6046d47028c07
5 janvier 2026
5 janvier 2026
237, 238 du Code Civil de : Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1] (MAROC) ET DE Madame [F] [Z] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MAROC) mariés le [Date mariage
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab031329eb3db7c27b0e
22 avril 2024
22 avril 2024
février 2023 ; DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente instance et que la loi française s’applique ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le
Source officielleciv3
61372330cd580146774069c7
2 décembre 1998
2 décembre 1998
André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece41cdc6046d47e78173
2 avril 2026
2 avril 2026
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 30 mai 1992 à [Localité 6] (Belgique) ; Vu l’assignation en date du 29 janvier 2024 ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil ; PRONONCE
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFBM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110365
18 mai 2022
18 mai 2022
237 et 238 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
68e88b4b3ea43407b9fba80a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
237 et 238 du code civil entre : Monsieur [X], [D], [U] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (51) Et Madame [T], [J] [P] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] (51), mariés le
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2106866c0645d45106
10 octobre 2024
10 octobre 2024
266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [X] [M] de sa demande de maintien de la contribution
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57945cdc6046d477319a2
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 7] (67) sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
27 mai 2014
infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y...- X... par application des articles 237 et 238 du code civil ; - dire n'y avoir lieu de prononcer le divorce des époux Y...
Source officiellePage 83 sur 3407