Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section E — 21 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 21 Décembre 2023 

N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFBM 






Epoux [E] [D]

 (divorce)



1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 
à l’avocat
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [X] [S] [C] épouse [E] [D]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009540 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DEFENDEUR :

Monsieur [R] [E] [D]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 3]
défaillant




COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 21 novembre 2023 


JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 21 Décembre 2023 
date indiquée à l’issue des débats.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

PRONONCE le divorce des époux [S] [C] - [E] [D];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 06 mars 2003 par l’officier de l’état civil de [Localité 11] ([Localité 10]) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [X] [S] [C], le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (ETHIOPIE) 

- [R] [E] [D], le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (ETHIOPIE)

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE Madame [S] [C] de sa demande tendant à dire que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée à la date de séparation effective de ceux-ci ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, avec changement de domicile le vendredi à la sortie des classes ;

DEBOUTE Madame [S] [C] de sa demande concernant la prise en charge de l’ensemble des frais des enfants par Monsieur [E] [D] ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal),

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité;

CONDAMNE Madame [S] [C] aux entiers dépens de la procédure, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES