1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : - JUGER que le bien

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

450 du Code de procédure civile

OCTOBRE 1970, LA RESOLUTION DE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE L'ANIMAL QUI AVAIT AVORTE, SE DECLARANT INCOMPETENT POUR LE SURPLUS, L'ACTION, A CET EGARD, EXCEDANT LES LIMITES DE LA COMPETENCE FIXEES PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

2223 et 2224 du code civil, ensemble les articles R. 143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, dans sa rédaction issue

Or, en vertu des dispositions précitées des articles L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, ces bordereaux récapitulant les titres de recettes en litige ne peuvent tenir

804 du code de procédure civile.

-7 du code de justice administrative, d’autre part, des dispositions de l’article R. 411-1 du même code ; - la requête est également irrecevable, faute pour les requérants, d’une part, de justifier de

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce que le titre de recettes n'est pas signé par son auteur ; - Mme A ne

prévu à l'article 275 du code civil, de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années ; Que M.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission

de procédure civile, et sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

de l'article 117 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

rappelé et violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 C de la Nomenclature générale des actes professionnels; et alors, enfin, que la Caisse peut, sur le fondement de l'avis