1400 et suivants anciens, 1601 et suivants anciens, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'appartement litigieux n'était pas devenu la propriété de la communauté conjugale avant sa dissolution

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

455 du Nouveau code de procédure civile.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[F] et Mme [K] à lui payer la somme de 149 200 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au passif de la société [1], et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI N° 53-1325 DU 31 DECEMBRE 1953, 3 A 5 DE LA LOI 53-59 DU 3 FEVRIER 1953, 34 DU DECRET N° 58-12-2 DU 11 DECEMBRE 1958

19 du décret du 26 décembre 2003 dispose que : Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles

1498 du code général des impôts ; que la société requérante qui ne conteste ni le choix de cette méthode ni le fait que le local commercial pris comme terme de comparaison ait été choisi hors de la commune

1400 et 1415 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail commercial liant les parties comportait une clause selon laquelle "le preneur remboursera chaque année au bailleur

700 du code de procédure civile outre les dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu que, selon acte sous seing

450 du code de procédure civile.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

1099 du Code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne portait pas mention de l'origine des fonds, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que ce même acte réalisait un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

700 du code de procédure civile.