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13 902 résultats pour « article 1300 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6db

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

applicables en cas de défaut ou d'erreur du TEG et l'article L341-1 du code de la consommation, de voir: au principal, et au visa des articles 1304, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile

Source officielle

Page 83 sur 696

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90406

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: Q 21-16.312 Demandeur: la société Charpente Bois Goubie Jp Défendeur: la société Delugin Metal'Chaudronnerie 24 Requête n°: 1300

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c993f1d01e3c86f08417

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02850_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 4.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -condamner la SASU La

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au visa de l’article 1303 du code civil, la société Enedis soutient, subsidiairement, que la SCI Bois Royal s’est indûment enrichie en bénéficiant de l’énergie électrique sans contrepartie financière,

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d5549fcdc6046d47705d31

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La somme de 1300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7249548223b2c7ab396d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4e84

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42150

Cassation

24 novembre 1976

24 novembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100980

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Cette action qui est l'application particulière aux libéralités de la règle formulée en termes généraux par l'article 489 du même Code, est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a60

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS : Sur la nullité des testaments et ses conséquences : En application de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Source officielle
CC

civ1

607943609ba5988459c421e5

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da377

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301974_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Tissot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8dba3cdc6046d4723af2a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société S.A.

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4d1

Cassation

28 mai 1982

28 mai 1982

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968, "comme ayant été intentée par la demanderesse plus de dix ans après la survenance de sa majorité" ; Attendu que, sur pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa457f38d6b27c2764b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1304-3 du code civil.

Source officielle