L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle de M. et Mme N... contre la Caisse, l'arrêt

6, 9, 15, 16, 31, 32, 122, 125, 782 du code de procédure civile et les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, de : - recevoir la Sas Supray Technologies, actuellement dénommée

[H], pour sa part, a opposé à l'assureur, au visa de l'article L 110-4 du code de commerce, la prescription de son action, estimant que celle-ci ne pouvait se fonder sur sa responsabilité décennale mais

L 110-4 du code du commerce et situant le point de départ du délai au 22 janvier 1993 (date de la mise en demeure) alors que l'action en dommages et intérêts n'a été mise en oeuvre que par conclusions

de l'article L. 110-4 du code de commerce applicable en la cause, la cour d'appel a violé ledit texte ; ALORS ENFIN QUE l'exposant sollicitait dans le dispositif de ses conclusions (page 36) à titre

1103 et suivants du code civil, de : - 'infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en toute ses dispositions,' Statuant à nouveau - condamner la société

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit

L. 110-4 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal ni

L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA à verser à Monsieur [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile '.

A l'appui de son recours, la SA d'HLM Carpi expose, essentiellement, que les demandes de ses adversaires sont prescrites soit en application de l'article L.1104 du code de commerce, puisqu'elle est une

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D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés