novembre 2011, le tribunal de première instance de l'Ariana (Tunisie) sur requête de Mme [A], mère de l'enfant [J] [A] née le [Date naissance 1] 2011, d'un père refusant de voir sa paternité

selon ce dernier "un Y... estimé 20 bâtons" ; que Guy X..., dont les compétences artistiques sont acquises, même s'il gère un hôtel, a reconnu dans l'une des toiles une marine signée CG et dont la paternité

certains tenaient pour possible que la victime ait été le père biologique de Michel Antoine B..., il résulte du dossier que celui qui a reconnu cet enfant n'en savait rien et n'avait aucun doute sur sa paternité

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Un conflit devait opposer Jean-Pierre X... à David Y... quant à la paternité des personnages et aux termes d'une procédure judiciaire, il a été définitivement jugé (arrêt de la cour d'appel de Versailles

représentée par Me Jean-marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT

barreau de PARIS, toque : J125, représenté par Me Hélène BORNSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0687 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° / 2023, 1 pages) Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

représentée par Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° / 2025, 1 pages) Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104 - N° du dossier 24 J 019 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT

du Service des Impôts des Entreprises de MARNE ET BOIS, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE DE RADIATION (n° / 2025 , 1 pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT

JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 *** YK/GH MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3G5 2AP Action en contestation de paternité

part, la convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires ne s'applique pas aux jugements rendus en matière de paternité

EN DECLARATION DE PATERNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU 4 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE V -, ALORS AGEE DE 16 ANS, A MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1965, UN ENFANT PRENOMME P - ; QU'ELLE IMPUTA LA PATERNITE

L'article 332 du code civil énonce que la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

irrecevable leur action en contestation des reconnaissances souscrites le 25 mai 1977 par leur père, alors, selon le moyen, que pour rendre irrecevable l'action en contestation de reconnaissance de paternité

heurté à une opposition manifeste ou qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, ce qui n'était pas allégué en l'espèce ; Qu'en fixant la contribution à cette date, alors que les effets d'une paternité

. ; qu'ayant quitté le domicile conjugal le 14 avril 1990, elle a engagé, d'une part une procédure de divorce et, d'autre part, une action en contestation de paternité, sur le fondement de l'article