Tribunal Judiciaire · AF - Etat des personnes — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES 

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JUGEMENT DU 01 Juillet 2025

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YK/GH
MINUTE N° : 

DOSSIER N° : N° RG 23/01437 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3G5 
2AP Action en contestation de paternité - hors mariage - 


AFFAIRE : 
Madame [O], [B], [G] [A] 
C/ 
Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 9]
en qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [N] née le 22/04/214 à [Localité 7], Monsieur [J], [D], [L] [N] 



DEMANDERESSE

Madame [O], [B], [G] [A]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
assistée de son curateur [Adresse 10] [Adresse 6]
représentés par Maître Jean Michel BRESSOT substituant Maître Jean christophe LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocats au barreau de DIEPPE, avocats plaidant, vestiaire :
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5969 du 24/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])


DEFENDEURS

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 9]
en qualité d’administrateur ad’hoc de [E] [N] née le 22/04/214 à [Localité 7]
représenté par Me Julie GRAINDORGE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 85

Monsieur [J], [D], [L] [N]
né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (76), demeurant [Adresse 2]
non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
 Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

en présence de mesdames CHAUVET PEILLEX et AUBREE, Auditrices de justice


MINISTERE PUBLIC : M. Pierre JOST, Vice Procureur de la République, en ses réquisitions écrites


GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
en présence de madame [K], Etudiante en 2ème année de droit



Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Monsieur Baptiste BONNEMORT, Juge
 Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente


DEBATS : A l’audience du 03 Juin 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,


JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,


Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, 

DIT que M. [J] [N] n'est pas le père biologique de l'enfant [E], [B], [M] [N], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 10 juin 2020 à [Localité 7] (Seine-Maritime) par M. [J] [N] à l’égard de l’enfant [E], [B], [M] [N], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ;

DIT que l’enfant portera désormais le nom [A] ; 

ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur l’acte de naissance de l’enfant dressé le 22 avril 2014 à [Localité 7] (Seine-Maritime) ; 

DEBOUTE Mme [O] [A] de sa demande de dommages-intérêts ; 

CONDAMNE in solidum M. [J] [N] et Mme [O] [A] à régler à M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 9], en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [E] [N], la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; 

CONDAMNE M. [J] [N] et Mme [O] [A] à supporter chacun la moitié des dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire.


La greffière La présidente