Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 20 octobre 2025
- ECLI
- 68f71375cbf3d85a0c71ebbc
- Date
- 20 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/14958 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5KD Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P01304 rendue par le Tribunal de commerce de CRETEIL le 05 Février 2025 Appelante : S.A.S. YES FITNESS, représentée par Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : P0344, Intimés : S.E.L.A.R.L. FIDES , en qualité de mandataire liquidateur de la société YES FITNESS , nommée en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 5 février 2025, LE COMPTABLE DU SIE DE MARNE ET BOIS, Comptable du Service des Impôts des Entreprises de MARNE ET BOIS, LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL ORDONNANCE DE RADIATION (n° / 2025 , 1 pages) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du Premier Président, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile, Attendu que : ' le demandeur auréféré n'a pas soutenu sa demande en référé, l'appel au fond faisant l'objet d'un désistement, PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du Premier Président, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 20 octobre 2025 Le greffier La présidente de chambre Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 20 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68f71375cbf3d85a0c71ebbc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel