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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cc93
23 avril 1991
23 avril 1991
bénéficiaires dans la mesure où les bons étaient les documents servant de base au calcul du remboursement à leur profit auquel s'était engagée la SA Yves Rocher ; " qu'à l'appui de leurs allégations mensongères
Source officielleciv2
60794d0d9ba5988459c47f01
7 mars 2002
7 mars 2002
.- Z... au paiement de dommages-intérêts pour déclaration mensongère à l'huissier de justice instrumentaire ; que la société X...- Y...- Z... a, en cause d'appel, appelé en intervention forcée la SCP,
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192305
30 avril 2004
30 avril 2004
avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb1
29 avril 2004
29 avril 2004
Monsieur Y... la somme de 762,50 ä (5 000 F) du 29 août 2000 au 30 novembre 2001, a décidé que, seul le défaut de réponse conduisant à une condamnation à paiement des causes de la saisie, la réponse mensongère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01752
22 octobre 2008
22 octobre 2008
représentant les allocations versées au titre du revenu de remplacement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 351-28 § I. 3°du code du travail, "en cas de déclaration inexacte ou mensongère
Source officiellecr
61372596cd5801467741f001
6 avril 1993
6 avril 1993
de Mme Y... une décharge constituée par un désistement de plainte, les manoeuvres frauduleuses étant caractérisées par l'abus par X... de la qualité vraie d'avocat, qui ont donné aux allégations mensongères
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6ef
6 septembre 2000
6 septembre 2000
dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de non-révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes et délivrance ou confirmation d'informations mensongères
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201380
10 septembre 2009
10 septembre 2009
causes de la saisie et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'en cas de déclaration inexacte ou mensongère
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b9
2 octobre 2007
2 octobre 2007
4 juillet 2006 ; Rejetant l'appel interjeté à son encontre par la SA MIDI LIBRE ; Constater que la Société MIDI LIBRE ne rapporte en aucune manière la démonstration du caractère prétendument mensonger
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200268
11 février 2010
11 février 2010
X..., le jugement retient que celui-ci a procédé à des déclarations mensongères à l'occasion de la souscription de crédits, cherchant ainsi à tromper ses cocontractants sur sa situation patrimoniale réelle
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfc4
30 octobre 1989
30 octobre 1989
constitutif d'une escroquerie ; que Mme D... a été convaincue par Z... de l'exceptionnelle pureté et qualité des pierres par la production d'un certificat de garantie attestant de ces allégations mensongères
Source officiellecr
613724e2cd580146774192a8
30 mars 1989
30 mars 1989
qui auraient pu le cas échéant faire sans difficulté l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire que J. n'a même pas tenté de rapporter la preuve puisque ces allégations étaient parfaitement mensongères
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201734
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Le caractère mensonger de la déclaration des assurés est établi concernant deux biens un réfrigérateur et un interphone.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28d
2 juin 2008
2 juin 2008
de reddition de comptes présentée par Monsieur Abd Nadji Z..., déclaré nulle la convention d'honoraires signée le 22 novembre 2005, fixé à la somme de 65.000€ le montant des honoraires dus à Maître MEIMON
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1977:23
10 février 1977
10 février 1977
. # Iannelli & Volpi SpA contre Ditta Paolo Meroni. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie. # Affaire 74/76. # Steinike & Weinlig contre république fédérale d'Allemagne. # Demande
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1961:7
20 avril 1961
20 avril 1961
. # Meroni & Co., Acciaieria Ferriera di Roma (FERAM) e Società Industriale Metallurgica di Napoli (SIMET) contra Alta Autoridade da Comunidade Europeia do Carvão e do Aço. # Processos apensos 5, 7 e 8
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb7c
8 avril 1991
8 avril 1991
date du 11 février 1988, qui a condamné le premier pour présentation d'un bilan inexact à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et le second pour confirmation d'informations mensongères
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC004392402
15 mars 2005
15 mars 2005
Une honte qui couvre de honte ( sic ) le premier signataire et auteur de l'appel qui, de mensonge en mensonge, cherche à éluder la question et les problèmes (...).
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf13de266e89ef1189c78
25 avril 2024
25 avril 2024
demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE de la SELARL LWM, avocats au barreau de PARIS, avocats constitué, vestiaire #D0631 et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007990997
9 juin 1999
9 juin 1999
sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge
Source officiellePage 83 sur 841