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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50971
7 novembre 2024
7 novembre 2024
[D] [V], domicilié [Adresse 6], 2°/ à Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Lou Prevost, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00419
5 mai 2009
5 mai 2009
collectivités territoriales, cependant qu'il résulte de ses propres constatations qu'elle n'utilisait pas ces véhicules pour le transport de personnes appartenant à la société mais qu'elle se bornait à louer
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
67f0425d02fc178212f85353
1 avril 2025
1 avril 2025
[Z] [H] JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Avril 2025 et signé par Axelle DESGREES DU LOU
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302154_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pour établir la réalité de la situation économique et financière de la requérante, qui ne justifie pas que ses seuls revenus proviendraient d'une personne physique et qui conserve la possibilité de louer
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308575
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207197_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
M. et Mme D soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - l'urgence est présumée en matière de permis de construire ; ils ne peuvent louer les biens en projet et s'exposent à une perte de revenus
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En l'espèce M. et Mme A n'ont pas acquis cette maison en vue de la louer mais pour l'occuper dès sa rénovation terminée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698c
28 avril 2003
28 avril 2003
particuliers, il s'agit de mettre à leur disposition des amarrages et des mouillages, les renseigner, leur fournir des installations sanitaires en bon état, éliminer les ordures à caractère ménager, louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301385
23 novembre 2010
23 novembre 2010
mentionnait en sa clause " désignation " que les constructions existant sur le terrain étaient divisées en plusieurs ateliers que le preneur louait à des tiers et accordait au preneur la faculté de sous-louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300817
3 juillet 2013
3 juillet 2013
ce cas, la condition qui fait défaut ne peut être invoquée à l'appui d'une demande de non-renouvellement ou de résiliation ; que, dès lors que le bailleur avait autorisé le locataire principal à sous-louer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201508
8 juillet 2010
8 juillet 2010
pas en soi l'assiette du préjudice résultant de la privation du véhicule accidenté ; qu'en l'espèce, le début de la location a eu lieu onze jours après l'accident, et pour justifier de la nécessité de louer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100263
11 mars 2009
11 mars 2009
retenu que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité calculée en fonction de la privation de revenus qu'elle implique pour l'indivision qui ne peut louer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300922
8 juillet 2009
8 juillet 2009
d'entretenir la chose louée, en l'état de servir à l'usage prévu par le bail ; que ni la connaissance, par le locataire, de l'état des lieux, ni la prétendue faiblesse du loyer, ni la faculté de sous-louer
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200839_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
que considère l'administration, il n'y a en l'espèce pas d'abandon ou de vacance commerciale ; - il ne s'agit pas d'une friche commerciale dès lors qu'il réalise des travaux complémentaires pour louer
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100971_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la période postérieure au 7 juillet 2020, date de départ de sa dernière locataire ; - il a effectué les démarches nécessaires pour mettre en location le logement vacant ; - faute de parvenir à louer
Source officielle7éme chambre
DTA_2102715_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002835_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme A B a sollicité le 24 février 2020 la délivrance d'un numéro d'enregistrement afin de pouvoir louer pendant la période estivale en meublé de tourisme son appartement, situé au sein de la résidence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400876_20240209
9 février 2024
9 février 2024
l'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à leur situation, d'une part, en ce qu'ils sont privés de leur propriété, en particulier de la possibilité de louer
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401662_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que les refus tacites de la maire de Holtzheim de lui louer une salle communale où se réunir en assemblée générale, perdurent et procèdent de
Source officielle1ère chambre
68ded2fb6af9fd1f8095c2ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle rappelle que le dispositif dit Pinel n’impose pas de louer au plafond.
Source officiellePage 83 sur 604