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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00123
31 janvier 2012
31 janvier 2012
code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002379_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C A, représenté par la SCP Michel Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00608_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A a vécu jusqu'à l'âge trente ans, où se trouvent les autres membres de sa famille et où pourra se poursuivre la scolarité de sa fille aînée. Enfin, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10765
31 mai 2018
31 mai 2018
Il se réfère tout d'abord aux attestations des anciens collègues du salarié, Monsieur Sébastien B..., Monsieur Jean-Luc C..., M. Michael D....
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304470_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par l'arrêté attaqué du 9 octobre 2023, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303255_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
B C E, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal 1) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301566_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par l'arrêté attaqué du 12 avril 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Togo.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304862_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303412_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par l'arrêté attaqué du 23 mai 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Pakistan. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203870_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 14 octobre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302604_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par l'arrêté attaqué du 20 juin 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Turquie.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0bc
10 juin 2004
10 juin 2004
MIS EN EXAMEN DU CHEF DE VOL EN REUNION Ayant Maître Dominique VAL, du barreau de TULLE, pour avocat, PARENTS Jean-Pierre X... Marie Laure Z... épouse X... demeurant... Moussa A...
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202382_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Silva, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 de la préfète du Loiret rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203006_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 1er août 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401149_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, Mme B, représentée par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle8e chambre
DTA_2407880_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleChambre sociale
5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur Jean Claude Y... [...]
Source officielleChambre 1-1
695e3e5d75782d5f06119ea3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MICHEL Me Philippe NEWTON Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 6] en date du 19 Août 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2025:172.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da7c
30 mars 2011
30 mars 2011
Constance DEGOT, avocat au barreau de VAL D'OISE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 09 Février 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Jean-Michel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58a
31 août 2011
31 août 2011
OBERSON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Monsieur Jean-Michel
Source officiellePage 83 sur 136