appel de [Localité 3] du 29 septembre 2022, a fait des époux [D] des occupants sans droit ni titre ; - qu’ils n’ont récupéré leurs biens que le 18 juillet 2025 ; - que selon l’estimation de l’agence Guy

Guy X... ; seulement les commandes de Paris.

Jean-Guy X..., le 3 juillet 2015, un mandat suffisamment précis quant à la détermination de l'acte à réaliser et à ses modalités de former, dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cause,

de fin de contrat était laissée volontairement en blanc au préjudice de Florence Y..., Dominique Z..., Muriel A..., Miguel B..., Patrick C..., Antoine D..., Véronique E..., Cédric F..., Richarde G..., Guy

[G] et [J] [F]" ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il incombait à Mme [Q], demanderesse à l'action en rapport, de démontrer l'existence des libé ralite s alle gué es, la cour d'appel a violé l'article

2023 18444/18 TROFYMENKO 04/05/2023 04/05/2023 71105/14 TSEKHANOVYCH ET AUTRES 13/04/2023 13/04/2023 5765/20 OLEKSEYCHUK 15/12/2022 15/12/2022 68678/17 SIDAK 10/11/2022 10/11/2022 74633/17 SURZHAN ET GULYY

53B Minute N° N° RG 25/00113 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUCX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn

au titre de l'acompte versé faute d'exécution contractuelle, fondée sur les dispositions de l'article 1103,1113 et 1118 du Code civil et des articles 1217 et 1222 du même Code, la SAS [K] fait valoir gue

AVOCAT, avocats au barreau des HAUTES-ALPES DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL MAGISTRAT : Audrey TASSY, Juge aux Affaires Familiales GREFFIER présent lors des débats et du prononcé : Carole GUILLE

INTIMÉE : Mademoiselle Maguy X... ... 17600 LE GUA Comparante en personne Assistée par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00147 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GULY N° minute : Copie conforme délivrée

La compagnie d'assurance joint une quittance subrogative signée par de mandataire des bailleurs, le cabinet Guis Immobilier, le 23 décembre 2022 visant une somme de 2 725,48 euros perçue au titre de la

LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP ès qualité d’assureur DO et CNR [Adresse 31] [Localité 23] représentée par Maître Paul-henry LE GUE

domicilié ès-qualités au siège social sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, et par la SCP RECHE-GUILLE

A..., représenté par Me Guele, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre

DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00836 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JHPT CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR Madame [N] [W] N° 122 Rue Joseph GUIS

Au cours de l'audience publique Mme B a lu son rapport et entendu : - Me Guil pour la commune de Plobalannec-Lesconil qui expose qu'il ne fait pas de doute que ce projet en secteur d'urbanisation diffuse

ITXASSOU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/5147 du 27/11/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Madame Tylda Y... née le 03 Décembre 1950 à POITIERS (86) 5 Rue du Gui