CEDHCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE17
CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 13 juin 2024
- ECLI
- ECLI:CEDH:001-234855
- Date
- 13 juin 2024
- Publication
- 13 juin 2024
droits fondamentauxCEDH
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  Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire :   -             de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et -             de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;   Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;   Ayant examiné les plans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts définitifs, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2024)384 et DH-DD(2024)127 ) ;   Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ne sont plus en détention provisoire ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov , également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures relatives au recours à la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012 ;   Notant que les questions relatives à la durée excessive des procédures pénales, soulevées dans les affaires Gorbunenko, Yegorov et autres, Nakonechnyy et autres, Dyshuk et autres et Nechay, sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires   Merit   ;   Notant que les questions relatives à la remise en liberté tardive soulevées dans l’affaire Dyshuk et autres , sont examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d’affaires Oshurko ;   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires   ;   CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;   DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant le recours à la détention provisoire en vertu du Code de procédure pénale de 2012, dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov ;   DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
- Formation
- 17
- Date
- 13 juin 2024
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:001-234855
Données disponibles
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