coupable de banqueroute et condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les faits reprochés à Consuelo X... sont tout aussi précisément établis et ne sont pas discutés

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de Alain et Yves X..., et, par conséquent, les a déboutés de leur appel contre l'ordonnance de la juridiction d'instruction disant

qu'aux termes de l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge pénal ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées

Y..., par lettre du 13 avril 1993, qu'il trouverait "le détail de modalités d'application d'une prime portant du 1er novembre 1992 et pour l'année 1993 ; celle-ci sera discutée chaque année", la cour d'appel

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt et des conclusions des parties qu'aucune d'elles n'avait discuté

lors que cette captation s'accompagne de l'enregistrement, même photographique, des images captées ; qu'en l'espèce, les services de police avaient installé dans une rue un dispositif de surveillance discret

B... en indemnisation des dégradations occasionnées à la maison qu'il occupe, mais dont ils se disent propriétaires pour en avoir hérité de A...

[T], se disant né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), a saisi un juge des enfants d'une demande de mesure d'assistance éducative lors de son arrivée en France.

[H], se disant né le [Date naissance 2] 2001, à [Localité 4] (Ghana), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance

[H], se disant né le [Date naissance 1] 2003, à [Localité 4] (Ghana), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement auprès du service de l'aide sociale à l'enfance

2019), qu'en février 2017, Mme E..., titulaire d'un passeport ivoirien mentionnant qu'elle est née le [...] , a saisi le juge des enfants pour bénéficier du régime de protection de l'enfance, en se disant

X se disant [S] [Y] a comparu, assisté d'un interprète et de son avocat.

CETAT61-01-04 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments - Produits diététiques - Légalité de l'arrêté du 28 mars 1968.

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

Q..., partie civile, a relevé appel de l'ordonnance rendue le 1er février 2019 par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre contre M.N...

[E], se disant né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (Guinée) et non accompagné sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à

[Z], se disant né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3] (Guinée) et non accompagné sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à

16 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

X se disant [P] [L] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.