Conseil d'État
Conseil d'État — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641686
- Date
- 24 juin 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-01-04 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Médicaments - Produits diététiques - Légalité de l'arrêté du 28 mars 1968.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641686
Données disponibles
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