Mathieu Y..., président de chambre, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 4 décembre 1998 ; M.

[Y] [N] ne demandait pas à la cour de désigner un mandataire chargé d'une telle mission en tout état de cause, c'est-à-dire quand bien même il serait fait droit à la demande de désignation d&

L'employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande tendant à dire et juger que le syndicat Unifié-UNSA ne peut pas désigner cinq délégués syndicaux et à annuler, par conséquent, la désignation

détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 30 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 28 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné

chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; que le juge, qui doit procéder personnellement à cette désignation, sans laisser à l'officier de police judiciaire désigné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le CTIRCEAL de sa contestation de la désignation

Lors de la séance du 29 février 2024, les élus du CSEE IDF Est ont désigné, comme membres de la CSSCT, MM. [B], [C] [E] et [Z], au titre du premier collège, et M.

[R] [G], désigné en qualité de mandataire ad litem, domicilié [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la [7], dont

[E] et de Mme [O], mariés sans contrat de mariage préalable ; Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de désigner un notaire ; Attendu que, sous le couvert d&apos

Concernant la désignation de l'arbitre, il ressort de la sentence qu'en l'absence d'accord des parties, la Cour internationale d'arbitrage a désigné M.

Ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille afin que soit désigné un expert.

et services en classes 16, 17 et 21, notamment les produits de brosserie, d'autre part, un contrat de licence de dessin portant sur le dessin d'un rouleau de peinture avec réservoir déposé le 5 mai 1995

[D], il n'y avait aucune raison de l'inviter à assister aux opérations ou à désigner un représentant. 19.

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Mme X..., désignée

de procédure pénale, 592 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'un des conseillers composant la chambre de l'instruction a été désigné

membres de la chambre d'accusation, soit un juge d'instruction qu'elle délègue à cette fin ; que dans son arrêt du 27 novembre 1990, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information et désigné

les gendarmes Francis Roy et Laurent X... afin d'assister aux visites domiciliaires, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales précise que le juge doit désigner