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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_24PA03287_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par une décision du 28 février 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 juillet 2022, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par une décision du 3 mars 2020, le ministre de l'intérieur a infligé à la compagnie Royal Air Maroc une amende de 10 000 euros pour avoir, le 20 septembre 2019, débarqué sur le territoire français un
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322893_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0813 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0816 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327176_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0888 du 26 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327721_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0931 du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327772_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/22-0930 du 2 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407246_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2300389_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0247 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2414270_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00283_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il appartient à l'expert de justifier de ses honoraires et de ses frais et débours. Or, au soutien de sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403675_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
modalités de calcul étant définies par décret en Conseil d'Etat ; / b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées. / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c44562
5 novembre 1980
5 novembre 1980
L'EXPIRATION DE SON MANDAT ; ATTENDU QUE PATRON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, FONDEE SUR LA GESTION D'AFFAIRES, AUX MOTIFS QUE L'AGENT IMMOBILIER NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DEBOURS
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2006292_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est accordé au docteure D, experte, une allocation provisionnelle de 1 300 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300094_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
par Me de Berny, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le groupe hospitalier public du sud de l'Oise (GHPSO) et la société SHAM son assureur, à lui rembourser ses débours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur la demande présentée par la CPAM du Var, tendant au paiement des débours : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100129_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier régional d'Orléans, MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard à lui verser la somme de 3 807 944,70 euros au titre de ses débours
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301169_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.
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