TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1. 
 Le président du tribunal administratif a délégué à Mme G, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'experte et au sapiteur. Ces allocations, dont le montant est fixé à 1 300 euros pour l'experte et à 1 500 euros pour le sapiteur, sont mises à la charge de M. A H F. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est accordé au docteure D, experte, une allocation provisionnelle de 1 300 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. 
 Article 2 : Il est accordé au docteur C, sapiteur, une allocation provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. 
 Article 3 : Ces allocations provisionnelles seront versées directement à l'experte et au sapiteur par M. A H F. 
 Fait à Nantes, le 16 mai 2024. 
 Par délégation du Président, 
 La vice-présidente, 
 M. G 
 N°200629