charge contre les personnes concernées et l'Administration, sans en vérifier le contenu ; de la même manière, la Cour ne peut que constater que Loïc X... ne démontre ni même n'allègue la légitimité du but

Bui Tuan D... ; que selon le gardien du chantier M. A...

incontestable ; qu'en ce qui concerne la rétention de sommes dues motivée par des besoins de trésorerie, la Cour de Cassation a énoncé dans un arrêt du 3 avril 1978 que des dissimulations commises dans ce but

dans les écritures comptables, que les talons de chèques établis, ont été créés alors que le commissaire aux comptes poursuivait ses opérations de contrôle des comptes, et qu'ils ont eu en réalité pour but

jugement déféré et de la procédure que les agissements frauduleux sanctionnés pénalement ne procédaient d'aucun concert préalable de l'ensemble des prévenus appelants ni d'aucune unicité de conception ou de but

adoptés que, il importe peu que le stock ne soit pas comptablement individualisé pour chaque point de vente ; qu'il existe bien, dans chaque boutique, un stock physique dont l'opération dénoncée avait pour but

objectivement des faux ; que François X... ne saurait prétendre qu'il s'agit de documents " reconstitués ", puisque ces documents n'existaient pas à l'époque où ils auraient dû être établis ; que le but

gratuite de cigarettes par le stand Rothmans aux visiteurs du Salon de la Moto" ; "alors, premièrement, que la distribution gratuite de produits du tabac n'est interdite que si elle est effectuée dans un but

évidemment n'ignorait pas les actes préparés par son principal clerc qu'il devait signer ; qu'en outre, ces dons étalés sur trois années ont revêtu la forme d'actes successifs, chacun d'eux ayant pour but

dictionnaires de l'académie ;... que François X. ne nie pas avoir couvert le corps de ses enfants de baisers, ce qui est reconnu d'ailleurs par ceux-ci, que toutefois, il affirme n'avoir pas réalisé cela dans un but

-1 du Code de l'urbanisme issus de la loi du 3 janvier 1986 dite "loi littoral", tout stationnement de caravane - quelle qu'en fût la durée - ainsi que toute forme de camping - même pratiquée dans un but

société Tissages de Gérardmer et la société Cheap Shop ne faisaient pas partie d'un même groupe, il ressort de l'information que cette dernière a été créée par Gérard X... et Hervé Y... dans l'unique but

invoquait pour le licencier, excluent l'intention maligne ou dolosive par laquelle Paulin Y... aurait délibérément porté plainte contre l'auteur de ces dénonciations et contre Bruno X... dans le seul but

délit de harcèlement sexuel n'est constitué que lorsqu'une personne, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, donne des ordres, profère des menaces ou exerce des pressions graves dans le but

privilégié lorsque cette entité juridique est établie dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance si l'exploitation ne peut être regardée comme constitutive d'un montage dont le but

B... ont acquis la bergerie de Lavagnac dans le but d'y créer une école de langue vivante et que le GFA, vendeur, et son mandataire, M.

que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir justement énoncé que le contrat d'association suppose le consentement réciproque d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue d'un but

seulement une conséquence de l'action, non son mobile ; que, mieux, il résulte de l'analyse de l'expert que le rôle du banquier était passé de celui de prêteur à celui "de contrôleur de la gestion dans le but