AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f133
6 août 1997
6 août 1997
d'une part, le délit de harcèlement sexuel prétendument commis par Jésus Chavarrias sur la personne de A. ne pouvait être établi par des attestations de personnes déclarant avoir été elles-mêmes en butte
Source officiellePage 1 sur 611
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00991
12 décembre 2018
12 décembre 2018
amortisseur était monté entre le corps de châssis et l'élément de butée ; que la revendication 2 telle que déposée portait sur un dispositif selon la revendication 1, dans lequel le bras de butée était
Source officielle