tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui

décrite à l'article R. 772-6 du même code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 12, a ainsi fait une fausse interprétation de l'article 682 et violé, par voie de conséquence, les articles 18 et D. 12 du même Code ; "alors que, d'autre part, ces commissions rogatoires, ainsi

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ( ) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

1134 du code civil.

Elle soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de

Par une lettre envoyée le 30 novembre 2021, la SCI du 7 rue de Sucy a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] et [X] ont l'un et l'autre formé appel incident. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, En audience

de la décision à intervenir ; Supprimer les délais visés aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner solidairement Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

[R] [Y] : 8 000 euros au titre du préjudice d'anxiété et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.