Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laure ROCHE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L'article 117 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité

313-1, 313-7, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux

Ils concluent que l'intéressé ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 695-24 2° du code de procédure pénale et que sa remise aux autorités judiciaires belges ne porte pas une atteinte

pouvant éventuellement affecter les contraintes ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Il invoque en premier lieu la faute de la banque quant à l'autorisation des 10 virements des 23 et 27 mars 2018 pour la somme de 50 000 euros.

122-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X...du chef de violences volontaires et l'a condamné à verser des dommages et intérêts aux

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 27 juin 1995, rectifié