R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée le 10 janvier 1997 : Vu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code

L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors,

R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le chemin desservant la parcelle, qui ne permet pas l'accès ni le croisement des véhicules et, a fortiori des véhicules de secours et d'incendie, présente

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche

593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la loi du 9 mars 2004, 11 et suivants de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, 6 de

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 6.

L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 / que le fait pour l'assuré de revendiquer le bénéfice des dispositions d'une clause conformément à l'attestation conforme délivrée par l'agent d'assurance

estimant qu'en l'absence d'une défense extérieure contre l'incendie suffisante, le projet était de nature à créer un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Montrabé et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ayant pour effet de densifier

L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l’environnement ; - le projet situé dans un site inscrit, méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UE 11 du PLU

de défense extérieure contre l'incendie ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; le projet prévoit la construction de 4 bâtiments en R+2 alors qu'il se

Espace, sur les dispositions des articles 1641 et suivants et des articles 1386-6 et suivants du code civil, ces derniers devenus les articles 1245 et suivants du même code, - à l'encontre de la société

H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.

de la société Anjou blanchisserie sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

public de l'article R. 111-21 du Code l'urbanisme dans sa rédaction applicable au jour d'instruction du projet.

L 112-2 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et L 111-7 du même code de : - débouter M [M] [V] de sa demande de mainlevée des actes de saisie par lui querellés, - autoriser le commissaire