définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour

définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité  

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)86   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Qufaj Co.

de la Cour européenne des droits de l’homme Vrioni et autres contre Albanie   (Requête n o 2141/03, arrêt du 24 mars 2009, définitif le 6 juillet 2009)   Le Comité des Ministres, en vertu de

le 18 octobre 2006 Andĕlová, requête n o 995/06, arrêt du 28 février 2008, définitif le 29 septembre 2008 Koudelka, requête n o 1633/05, arrêt du 20 juillet 2006, définitif le 20 septembre 2006 Fiala,

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au

de la Cour européenne des droits de l’homme Serban et Lefter Niţă contre Roumanie   (Requêtes n o 3729/03 et n o 9410/04, arrêts du 19 janvier 2010 et 6 avril 2010, définitifs le 19 avril 2010 et

de la Cour européenne des droits de l’homme Zarb Adami contre Malte   (Requête n o 17209/02, arrêt du 20 juin 2006, définitif le 20 septembre 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu

  Par lettre de la Cour suprême de la Fédération de Russie, l’arrêt de la Cour européenne a été diffusé auprès des tribunaux régionaux de compétence générale.

de la Cour européenne des droits de l’homme Arshinchikova contre Fédération de Russie   (Requête n o 73043/01, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007)   Le Comité des Ministres, en vertu

  Le 2   mars 2010, l’arrêt de la Cour européenne a été examiné lors d’une réunion des juges du tribunal de commerce de la Région de Belgorod.

  L’arrêt de la Cour a aussi été publié dans le Bulletin n o 8 de la Cour européenne (version russe) en 2006.

de la Cour européenne des droits de l’homme Prencipe contre la Principauté de Monaco   (Requête n o 43376/06, arrêt du 16/07/2009, définitif le 16/10/2009)     Le Comité des Ministres,

n o   17931/07, arrêt du 21   septembre 2010, définitif le 21   décembre 2010     I.

de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la

de la Cour européenne des droits de l’homme Martin contre le Royaume-Uni   (Requête n o 40426/98, arrêt du 24 octobre 2006, définitif le 24 janvier 2007)     Le Comité des Ministres, en