CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2684B5E4 { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s85646119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .sFB5BB313 { width:29.88pt; display:inline-block } .s6DB91820 { text-align:center } .sD0B5C7A1 { margin-right:auto; margin-left:auto; border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s15E2B0A7 { height:13.15pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s14DAB0A7 { height:13.95pt } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s8AC2EC0 { margin-left:50.45pt; padding-left:21.75pt; font-size:12pt; font-weight:bold } .s589818D7 { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:12pt } .s5BA4079A { width:22.66pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)154 [1]   Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Prokopovich contre Fédération de Russie   (Requête n o 58255/00, arrêt du 18 novembre 2004, définitif le 18 février 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’expulsion illégale de la requérante d’un appartement après le décès de son compagnon détenteur du bail (violation de l’article   8) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)154   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Prokopovich contre Fédération de Russie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’expulsion forcée de la requérante d’un appartement, à la suite du décès de son compagnon titulaire du bail. La Cour a noté dans son arrêt que la législation interne n’autorisait l’expulsion que pour les motifs prévus par la loi et que sur la base d’une ordonnance de justice (Code du logement du 24   juin   1983, tel que modifié le 28   mars   1998, en vigueur au moment des faits). Cette disposition a introduit une garantie procédurale importante contre les expulsions arbitraires et son libellé n’autorise aucune exception. La Cour s’est en outre référé à la position du Gouvernement russe selon laquelle la procédure prévue par la loi aurait dû être suivie dans le cas de la requérante, bien que son lieu de résidence n’ait pas été légalement établi. La Cour n’a vu aucune circonstance justifiant une divergence de vues et a conclu que l’atteinte au droit de la requérante au respect de son domicile n’était pas conforme à la loi, car celle-ci avait été expulsée sans ordonnance de justice (violation de l’article 8).   I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 6   000 EUR 120 EUR 6   120 EUR Payé le 25/04/2005   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi en raison de la violation constatée. La requérante n’a présenté aucune autre demande. En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.   Mesures générales   Dans sa décision du 5 février 1993, c’est-à-dire bien avant l’affaire en question, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a estimé qu’une expulsion en l’absence de décision judiciaire était contraire à la Constitution. Par la suite, la législation interne a été modifiée en conséquence (voir le résumé introductif de l’affaire ci ‑ dessus) et le Code du logement de 2004 actuellement en vigueur ne prévoit d’expulsion que sur la base d’une décision de justice.   Les autorités russes ont indiqué que l’arrêt de la Cour européenne avait été envoyé à la Cour suprême de la Fédération de Russie, au Ministère de l’Intérieur de la Fédération de Russie, au Bureau du procureur général de la Fédération de Russie, au Service fédéral des huissiers de justice et qu’il avait également été diffusé auprès de toutes les juridictions russes, accompagné d’une circulaire du vice-président de la Cour suprême de la Fédération de Russie.   L’arrêt de la Cour a aussi été publié dans le Bulletin n o 8 de la Cour européenne (version russe) en 2006. Le gouvernement souligne que la procédure prévue par la loi aurait dû être suivie en l’espèce et que la requérante n’aurait pas dû être expulsée sans décision de justice. Il considère en conséquence que la publication et la diffusion de l’arrêt sont suffisantes pour prévenir d’autres violations similaires.   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Fédération de Russie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.