le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le septième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

réponse à conclusions ; Sur le sixième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 modifiant les dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales

automatique de tout contrat à durée déterminée excédant 6 mois; alors, d'autre part, qu'un contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent, qui n'est pas soumis à une durée maximale

Code civil, et d'avoir débouté l'Union locale CGT de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que pour l'application de l'article 3, paragraphe 2 du décret du 19 décembre 1983, fixant la durée maximale

concernés, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et les caractéristiques principales de ces conventions, dont les stipulations doivent garantir le respect des durées maximales

résulte de ce texte que le débiteur doit disposer de ce délai de 8 jours ; qu'en énonçant seulement que ce rapport "a bien été communiqué aux sociétés débitrices qui ne disposaient que d'un délai maximal

société Onet aux termes duquel il travaillait la même durée hebdomadaire soit 20h75 ; qu'aussi, en retenant, pour juger que la société Onet était à l'origine du dépassement de la durée hebdomadaire maximale

3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne se borne à disposer que "Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale

[V] fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, alors « qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention, le juge compétent peut, à titre exceptionnel

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la route ensemble l'article L. 121-3 du même code ; 2°/ que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales

l'acte, ce paiement devant être garanti par une caution bancaire ; que la BNP a répondu qu'elle avait convenance de céder sa créance mais sous deux conditions, un règlement dans un délai de 3 mois maximum

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 19 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité

titre des risques professionnels ; qu'il a saisi, à fin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à sa demande, fixé au maximum

Il a été placé en arrêt de travail durant plusieurs périodes entre les mois d'août et de décembre 2013 et a été déclaré apte en « évitant au maximum le port de charges lourdes » le 10 décembre 2013 puis

Le 24 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers a préconisé un rééchelonnement des dettes des débiteurs sur une durée de 74 mois au taux maximum de 3,71 %. M.

référence au statut de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 481-1 du Code rural ; que ces clauses correspondent aux prévisions de l'article L. 412-1 du même Code si l'on considère que la durée maximum

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a, le 24 avril 2002, reconnu la faute inexcusable de la SCEA Domaine des Y... et ordonné la majoration de la rente au taux maximum prévu par la loi ;

épouse ont contracté deux prêts immobiliers auprès de la société financière Ficofrance, aux droits de laquelle vient la société Abbey National France, un prêt à taux variable d'une durée de 15 à 20 ans maximum