Il estime en conséquence il n'y a pas lieu de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer à son encontre.

Le tribunal désigna par la suite cette administratrice comme syndic de faillite du requérant sur demande du ministère de la Défense tendant à ce que le requérant fût mis en faillite.

Il fut déclaré en faillite en mars 1996.

personnelle ; qu'ainsi en retenant, pour confirmer le prononcé de la faillite personnelle de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° de greffe : 2025005406 PC : 2024J193 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE REQUÉRANT

de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 04/05/2026, MAÎTRE [N] [P], Curateur nommé par jugement du Tribunal de l'entreprise de LIEGE du 24.04.2026 prononçant la faillite

supplément d'information portant sur la destination des fonds issus de la vente, a déclaré le prévenu coupable du chef de banqueroute, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et dix ans de faillite

en France des produits fournis par la société SAAB, les contrats de distribution lui ayant été cédés ; qu'en contrepartie d'un prêt accordé par le Trésor américain en décembre 2008 pour éviter la faillite

Y..., pour le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, voire prononcer sa faillite personnelle ; qu'en 2012, M.

réalisation de travaux de construction d'une station d'épuration ; que cet arrêt a, notamment, condamné la société SAS, in solidum avec la société Entreprise Zolli frères, à payer aux cocurateurs de la faillite

Y..., domicilié [...] , nommé par jugement du 29/01/18 du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, en qualité de curateur à la faillite de la société de droit belge E... et compagnie, dont le siège

la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Régis X..., demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Chauffage et Sanitaire, et en qualité de syndic à la faillite

boursières spéculatives ne pouvait prétendre totalement ignorer le fonctionnement du marché boursier et apparaissait, au vu des relevés de comptes, non comme un profane mais au contraire comme un épargnant familier

Z..., A... et B..., administrateurs, aux fins de condamnation au paiement des dettes de la société qui s'élevaient à la somme de 26 632 913 francs et du prononcé de leur faillite personnelle en application

Le 8 mai 2018, la société Alpha a été déclarée en faillite par une juridiction danoise. M. [L] a été appelé en cause en sa qualité de liquidateur de la société Alpha.

S.r.l., qui fut déclarée en faillite en 1991, le requérant en fut nommé liquidateur le 29 janvier 2001.

; que, de même, la cour d'appel aurait dû interpréter la notion de commerçant, au sens du Traité, pour y inclure toute personne à l'encontre de laquelle une procédure en extension de faillite pouvait

X..., en liquidation judiciaire, a été cité devant un tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, à l'initiative du président de cette juridiction en vue du prononcé de sa faillite personnelle