Cour de Cassation · civ2 — 1 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Monsieur Georges, Roger Z..., demeurant à Bron (Rhône), ...,


 2°/ Monsieur Jacques Z..., demeurant à Bron (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur Régis X..., demeurant ..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Chauffage et Sanitaire, et en qualité de syndic à la faillite personnelle de Monsieur Lucien Y..., son gérant décédé,

 défendeur à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des consorts A..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., ès qualités de syndic, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :


 Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 décembre 1987) rendu sur renvoi après cassation (civile 2 : 17 mars 1986) d'un précédent arrêt de cour d'appel, que la société civile immobilière Faubourg Saint-Denis (la SCI) avait donné à bail à la société à responsabilité limitée Chauffage et Sanitaire (la SARL) un immeuble sur lequel la SARL a effectué d'importants travaux ; que le syndic de la faillite de la SARL a demandé l'annulation judiciaire de divers actes, la SCI étant, selon lui, une fiction créée par la SARL ; qu'il a été débouté par un jugement de 1967 qui a seulement condamné la SCI à payer le montant des impenses ; que, sur tierce opposition de divers créanciers de la SARL, un jugement de 1970 a maintenu cette condamnation comme devenue irrévocable et ordonné une mesure d'instruction sur la demande de nullité ; qu'un arrêt de 1975 a déclaré fictive la SCI et réintégré l'immeuble dans l'actif de la liquidation des biens ; que les consorts A... prétendant avoir payé de leurs deniers le montant des impenses, ont assigné le syndic en remboursement ; que l'arrêt attaqué a, d'une part, déclaré irrecevable la demande de Georges A... comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de 1975 et, d'autre part, dit les consorts A... mal fondés faute de rapporter la preuve du paiement allégué ;


 Attendu d'abord que c'est à bon droit que la cour de renvoi, saisie par application de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile du litige dans l'état de la procédure non atteinte par 

 la cassation, a pris en considération les moyens figurant dans les écritures du syndic antérieures à l'arrêt cassé ;


 Attendu ensuite qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les consorts A... se soient prévalus des stipulations de l'acte de cession de parts intervenu entre eux et la SCI et que le moyen, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau ;


 Et attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, saisie des conclusions du syndic signifiées avant cassation et relevant que les consorts A... ne démontraient pas la réalité du paiement allégué, retient, pour déclarer la demande mal fondée, que cette preuve n'est pas rapportée ;


 D'où il suit qu'abstraction faite du chef de la décision relative à la chose jugée, erroné mais surabondant, la cour d'appel a pu rejeter la demande sans encourir les griefs du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts A..., envers M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.