L. 742-6 du même code : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2º à 4º de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France

Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée

In its decisions no. 746/2007 of 31 May 2007 and 98/2008 of 14 February 2008 in relation to a property dispute, the Supreme Court added that “a court decision taken pursuant to Article 388 of the Code

(22e chambre, section C), au profit de Mme Marie-Chantal X..., demeurant allée Charpentier, bâtiment J2, 1054 Cité Gagarine, 93700 Drancy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le

et les articles L. 611-1, L. 741-1, L. 744-6, L. 754-1, L. 754-2, L. 754-3 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la décision méconnait l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne

fondamentales ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique à M.

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les conditions de recevabilité de l'appel dans le cadre d'une demande de mise en liberté.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

[W] [H] interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, consiste en réalité à contester l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 portant obligation de quitter

[T] invoque une violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne