Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 1 avril 2023

N° RG 23/01196 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKTA





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2023









Nous, Simon CAUBET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assisté de TOUROULT Alexa, Greffier ;



Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique en date du 16 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [M] [Y], né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1] (GUINEE) ;



Vu l'arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 mars 2023 de placement en rétention administrative de Monsieur [M] [Y] ayant pris effet le 29 mars 2023 à 06 heures 17 ; 



Vu la requête de Monsieur [M] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;



Vu la requête du Préfet de la Loire-Atlantique tendant à voir prolonger pour une durée de vingt-huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [M] [Y] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 31 Mars 2023 à 12 heures 20 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [M] [Y] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 31 mars 2023 à 06 heures 17 jusqu'au 28 avril 2023 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [Y], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 31 mars 2023 à 16 heures 48 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au Préfet de la Loire-Atlantique,

- à Me RIPPOL, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 



Vu les dispositions des articles L. 743-8 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [M] [Y];



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet de la Loire-Atlantique et du ministère public ;



Vu la comparution de Monsieur [M] [Y] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];



Me RIPOLL, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;



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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



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Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [M] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 Mars 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.



Sur le fond



Au soutien de son appel, M. [Y], assisté de son conseil, reprend les deux moyens développés dans la requête accompagnant son recours.



Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, consiste en réalité à contester l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français, en ce qu'il porterait une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de sa bonne insertion socio-professionnelle en France. Toutefois, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité de l'ordonnance portant obligation de quitter le territoire français et la mesure de rétention administrative, dont la durée est par nature limitée, ne porte pas, par elle-même, une atteinte excessive au droit garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. Ce premier moyen sera donc écarté.



Le second moyen, tiré du défaut de diligences de l'administration, manque en fait, dès lors que la demande de laissez-passer consultaire a été adressée aux autorités consulaires guinéennes le 29 mars 2023 à 11 h 05, soit dans les minutes qui ont imméditaement suivi le placement en rétention de M. [Y].



Enfin, c'est à bon droit que l'option d'une assignation à résidence a été écartée dès lors que M. [Y] n'a jamais respecté l'obligation de pointage bi-hebdomadaire qui assortissait l'assignation à résidence ordonnée à son égard le 16 février 2023.



L'ordonnance déférée sera donc confirmée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 31 Mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.





Fait à Rouen, le 1er Avril 2023 à 14h30







LE GREFFIER, LE CONSEILLER,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.