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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service JLD
686d6ea8a2273490db10ad5a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 3°- avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
Source officielle15e Chambre A
616243c11217cad6c0164926
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG MINUTE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officiellePCP JCP fond
65b2b578fd6229a4e58a5644
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la capitalisation des intérêts La demande de capitalisation annuelle des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil est rejetée, comme n'étant pas compatible avec les dispositions des articles
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et 1217 du code civil, et L312-1 et suivants du code de la consommation : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA en date du 9 décembre 2022 - condamner solidairement les requis
Source officielleRecours Hospitalisation
66baf733f34129bfe1fee6b6
11 août 2024
11 août 2024
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc34a0f6350336348540
16 avril 2024
16 avril 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f8428384b762e6216a
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824bb4e82250580d1f959
11 avril 2024
11 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d6
6 novembre 2007
6 novembre 2007
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE, conseiller chargé d'instruire
Source officielleJLD
69dd5b3bcdc6046d47219674
13 avril 2026
13 avril 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; Monsieur [N] [X] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc942439575e2f7e108
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1b42439575e2f7e2dc
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 14 décembre 2022 Aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, les associations foncières urbaines sont des associations
Source officielleChambre 3 A
651d02c6fe8d588318c1ad6d
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 10 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance conclut ainsi que suit au visa des articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1103,1104,1182, 1353
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.
Source officielleJLD CIVIL
68dd6f2c548223b2c7ab077d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
M O T I F S Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du
Source officielleJLD CIVIL
6a0dfcf9cdc6046d47597883
20 mai 2026
20 mai 2026
M O T I F S Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du
Source officiellePage 82 sur 190