2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M.

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

Il y a lieu, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge définitive de la commune de Beaucouzé, partie perdante dans la présente instance, la somme de

95, 99, 106, 107 et 110 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ; Mais attendu que l'article 106 du Règlement CE n° 40/94, devenu l'article 110 du Règlement CE n° 207/2009, prévoit que ce règlement

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

Selon l'article L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

700 du nouveau code de procédure civile.

159 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 622- 21 du Code de commerce.

Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 313-6 du même code que l'autorisation, prévue à l'article L. 313-1 du même code, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services

; que les causes d'exonération de responsabilité prévues par le code pénal, article 225-3, ou par d'autres textes législatifs qui sans prévoir expressément un fait justificatif excluent néanmoins la

Par conclusions signifiées le 26 mai 2016, Me [L] ès qualités demande à la cour la confirmation de la décision et sa condamnation à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-8 du code de commerce, constitue une faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire

Elle sollicite la condamnation de la SOGECO à lui payer la somme de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Z] ont soulevé l'irrecevabilité des demandes à l'encontre des deux associés au visa de l'article L. 221-1 du code de commerce, faute de preuve de l'existence d'une dette sociale et de mise en demeure

MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du nouveau code de commerce impose au vendeur d'énoncer, dans tout acte constatant une cession amiable d'un fonds

Gérard A... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1988) de les avoir déboutés de leur demande en nullité du jugement les ayant condamnés sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13

Me [I] [K], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Article 3 : Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie versera à la société Balineau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.