99 DU CODE DE COMMERCE, QUE, MEME SI LADITE SOCIETE AVAIT EU LA QUALITE DE , ELLE SERAIT CEPENDANT RESPONSABLE EN L'ESPECE DE L'AVARIE SURVENUE PAR LE FAIT DU VOITURIER

que l'article 99 du Code de commerce n'étant pas applicable dans les rapports entre commissionnaires, la Cour d'appel, en retenant, sur le fondement de ce texte, la responsabilité de la société PVBA Eagle

1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE, LE COMMISSIONNAIRE EST GARANT DES FAITS DU COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE AUQUEL IL A ADRESSE LES MARCHANDISES ;

99 du Code de commerce et alors que, d'autre part, le commissionnaire de transport ne répond de l'activité des agents ultérieurs du transport que dans la mesure où ceux-ci ont été librement choisis par

d'Espagne en Belgique ; que la machine, transportée par la société Valentin, ayant subi des avaries, la société Synkin a agi en indemnisation contre la société Calberson ; Sur le second moyen : Vu l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 99 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée d'organiser le transport de marchandises de France en Allemagne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE LORRAINE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS (SOLOTRA

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par

refus d'admission des meubles dans le salon n'était intervenu qu'après leur remise à la société Corisped, transitaire imposé au transporteur par les responsables de la foire, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, ENSEMBLE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST RESPONSABLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le commissionnaire

98 ET 99 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE DUBOIS RESPONSABLE, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, DES DOMMAGES SUBIS PAR LA MACHINE TRANSPORTEE DU FAIT

QUE SA RESPONSABILITE DECOULAT D'UN FAIT PERSONNEL RELEVANT DE SON ACTIVITE PROPRE DE COMMISSIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, LE 5 JUIN 1973, LA SOCIETE GONDRAND ASSIGNA PERADEL EN PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE COUT DES REPARATIONS EXIGEES POUR REMETTRE LE RESERVOIR EN ETAT ; ATTENDU

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) le commissionnaire de transport dont la responsabilité est retenue du fait du transporteur en application de l'article 99 du Code de commerce, devenu

QUE L'AVARIE ETAIT SURVENUE LORSQUE LA MACHINE SE TROUVAIT TRANSPORTEE PAR UN VOITURIER MIS EN OEUVRE PAR LEDIT SECOND COMMISSIONNAIRE, ELLE A DECIDE A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce ; Attendu que lorsqu'à la suite de pertes ou dommages résultant

1134 du Code civil, violé l'article 99 du Code de commerce, laissé sans réponse les conclusions du commissionnaire et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt